La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation à partir du 1ier janvier 2009, pour tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. En dehors de cet usage domestique de l’eau, tout ouvrage est soumis à déclaration ou autorisation préfectorale au titre du code de l’environnement, pour lesquelles il convient de se référer aux services de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture.

Qu’est-ce qu’un usage domestique ?
Il s’agit de la consommation d’eau destinée exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques résidant habituellement sous le même toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaire à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales et animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1000m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs. Cette déclaration en mairie est obligatoire pour tous les ouvrages à usage domestique : avant réalisation des travaux pour les nouveaux ouvrages, et avant le 31 décembre 2009 pour les ouvrages existants.
Le formulaire est disponible en mairie ou peut être téléchargé sur le site http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/, qui fournit au public toutes informations utiles concernant ce nouveau dispositif. Ce formulaire remplace, uniquement pour l’usage domestique, les documents précédemment utilisés.

En cas d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine, pour un usage unifamilial, une analyse de type P1, à l‘exception du chlore, définie par l’arrêté du 11 janvier 2007, doit être réalisée par un laboratoire agréé par le
ministère chargé de la santé, et jointe à la déclaration. La liste de ces laboratoires agréés est disponible sur le site du ministère chargé de la santé

http://www.sante-sports.gouv.fr/dossiers/sante/eau/controle-sanitaire-eaux/controle-sanitaire-eaux.htlm.

Dans le Vaucluse, seul le Laboratoire Départemental d’Analyses de Vaucluse est agréé pour ce type d’analyses.
Pour une utilisation de l’eau pour la consommation humaine dans un cadre autre qu’unifamilial, une autorisation préfectorale doit être demandée au titre du code de la santé publique, pour laquelle il convient de se référer aux services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.