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Déplacement à l'étranger, autorisation de sortie du territoire pour les mineurs - NOUVELLES MESURES

à partir du 15 janvier 2017

Déplacement à l'étranger d'ACM, nouvelles mesures

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Accéder au formulaire

Il n'y aura pas de procédure d'enregistrement en mairie ou en préfecture. Le formulaire est disponible ci-dessus ou en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr

Le mineur devra avoir l'orginal de ce document en sa possession afin d'être autorisé le territoire national. (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français)

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