Décryptage : la loi Montagne

La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, réformée en 2016 pour mieux prendre en compte le contexte actuel, relative au développement et à la protection de la montagne a pour objectif d’encadrer l’équipement et l’urbanisation des zones de montagne, en définissant des principes spécifiques aux communes dites « de montagne ».  Celles-ci sont définies par arrêté interministériel. Sur le territoire de l’Arc Comtat Ventoux, dix communes sont concernées par la loi Montagne : Aurel ; Beaumont-du-Ventoux Bédoin ; Ferrassières ; Flassan ; Malaucène ; Monieux ; Saint-Christol ; Saint-Trinit ; Sault. Elles représentent environ 10 000 habitants, soit 13% de la population du SCOT et environ 51% de la surface du territoire.

L’acte II de la loi Montagne réaffirme les grands principes suivants :

• préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales ou forestières
• préservation des paysages caractéristiques de montagne
• urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d’habitation existants.

Des exceptions à ce dernier principe sont toutefois possibles à travers les études de discontinuité et les unités touristiques nouvelles (UTN). Celles-ci permettent, en effet, de déroger au principe de continuité de l’urbanisation et ont pour objet d’encadrer les opérations d’aménagement (hébergements et équipements) touristique d’une certaine ampleur réalisées en zone de montagne.

Deux types d’UTN existent : les UTN dites locales qui doivent être intégrées aux plans locaux d’urbanisme (PLU) et les UTN dites structurantes qui doivent être prévues par le SCOT. L’UTN est rendue nécessaire par la taille et la nature du projet. Ainsi, pour le SCOT, cela concerne, outre les opérations liées au domaine skiable, les opérations de constructions ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale supérieure à 12 000m², à l’exclusion des logements des personnels saisonniers et permanents ; l’aménagement, la création et l’extension des terrains de golf de plus de 15 ha ; l’aménagement de terrains de camping de plus de 5 ha ; l’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés de plus de 4 ha.

Outre leur inscription dans le DOO, les projets concernés par une UTN devront être justifiés du point de vue de la stratégie de développement touristique définie par le SCOT et devront faire l’objet d’une analyse environnementale, notamment, afin d’en démontrer les impacts et de les limiter au maximum.  

Néanmoins, l’UTN ne dispense pas le projet de respecter les différentes prescriptions du DOO définies par ailleurs.