EDITION SPECIALE : APPROBATION DU SCOT

La procédure administrative

Après l’arrêt du document le 5 mars 2019, celui-ci avait fait l’objet d’une consultation auprès des personnes et organismes associés tout au long de son élaboration (Etat/Région/Département/Chambres consulaires/associations de protection de l’environnement notamment). Le SCOT a aussi été présenté devant les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Vaucluse et de la Drôme ainsi que devant le comité de massif des Alpes. L’ensemble des organismes ont eu un délai de 3 mois pour émettre un avis sur le dossier de SCOT arrêté.

Cette consultation s’est suivie d’une enquête publique. La commission d’enquête, composée de 3 commissaires enquêteurs, a été désignée par ordonnance du Vice-Président délégué du Tribunal administratif de Nîmes, en date du 15 mars 2019.

L’enquête publique s’est déroulée du lundi 2 septembre 2019 au vendredi 4 octobre 2019 à midi inclus, à Carpentras et les 13 pôles secondaires et relais, intégrés au territoire du syndicat mixte ainsi qu’au siège du Syndicat Mixte Comtat Ventoux, conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté du Président du Syndicat Mixte Comtat Ventoux du 4 juillet 2019.

La commission d’enquête a émis un avis favorable sur le projet de SCOT assortis de réserves et recommandations. Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont disponibles sur le site du SCOT et la plateforme du registre dématérialisé aux adresses respectives suivantes : http://www.lacove.fr/scot.html et https://registre-dematerialise.fr/1372

Les modifications engagées entre l’arrêt du document et son approbation

Les documents composant le dossier de SCOT ont été modifiés pour tenir compte des avis des personnes et organismes associés et de la population. Les modifications portaient essentiellement sur le rapport de présentation et le document d’orientation et d’objectif (DOO). Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) n’a, quant à lui, pas été modifié.

Les principales modifications portent sur les objectifs suivants :

• Une amélioration du taux de remobilisation de logements vacants (objectif de 20% de remobilisation du parc vacant de 2014, soit 960 logements environ)
• Une réduction du taux de croissance démographique sur le plateau de Sault au regard de la pression sur la ressource en eau
• Une réduction des besoins en foncier économique de 20 ha environ, soit un besoin estimé à 80 ha.
• Des principes renforcés en matière de limitation de l’imperméabilisation et de désimperméabilisation,
• Le renforcement du principe de végétalisation des secteurs denses,
• Le renforcement des principes d’aménagement de qualité concernant notamment le projet d’unité touristique nouvelle de Malaucène,
• Le renforcement du principe de bande tampons à implanter dans les orientations d’aménagement et de programmation des PLU entre les secteurs à urbaniser et les espaces agricoles.

 Le document de SCOT a ensuite été approuvé, une première fois, par délibération du comité syndical le 23 janvier 2020. Cette délibération a ensuite fait l’objet des mesures de publicités et affichages obligatoires.  Aux termes de la réalisation de ces modalités et d’un délai de recours de deux mois, le Préfet peut confirmer ou suspendre le caractère exécutoire du document conformément à l’article L.143-25 du code de l’urbanisme. C’est sur cette base que le Préfet a demandé au Syndicat Mixte de réaliser des modifications avant de rendre exécutoire le SCOT.

 Le contenu du courrier du Préfet

Dans son courrier daté du 27 mars 2020, le Préfet de Vaucluse rappelle tout d’abord ses observations émises sur le projet de SCOT arrêté de l’Arc Comtat Ventoux. Il souligne aussi que le SCOT approuvé a répondu en partie à ces remarques concernant notamment la ressource en eau potable sur le plateau de Sault et sur la production de logements sociaux.

Sa décision du 27 mars 2020 portait essentiellement sur la demande de modification du SCOT par la suppression de la localisation précise des secteurs de développement économique au sud de Carpentras, au-delà de la rocade.

Il souligne, en outre, que si de nouveaux espaces de développement économique devaient être redéfinis, ils devraient être conçus dans une logique de moindre impact, selon la démarche Eviter-Réduire-Compenser. 

 Les modifications réalisées et approuvées par délibération n°29-2020 du 9 octobre 2020

Considérant que l’enveloppe globale de besoins en foncier économique sur Carpentras n’était pas remise en cause par le Préfet, les modifications suivantes ont été apportées :

• Maintien de la définition d’un besoin foncier à vocation économique et d’activités d’intérêt général, au sud de Carpentras, à hauteur de 28 ha, non remis en cause par le Préfet, 
• Suppression des localisations trop précises des différents sites de développement à vocation économique au sud de la rocade,
• Compléments sur les critères de choix de la localisation du foncier à vocation économique, en affirmant notamment la nécessité de prendre en compte des enjeux environnementaux et agricoles (qualité des sols, réseaux d’irrigation, présence d’infrastructures techniques de production…) ;
• Ajout de la mention de la rocade Sud à Carpentras comme une limite de principe de développement, sauf justifications particulières, liées notamment à des besoins d’activités économiques et d’équipements d’intérêt général, dont le foncier ne peut être satisfait ailleurs au sein du secteur stratégique de Carpensud ;
• Rappel du besoin de poursuivre des stratégies foncières visant à réinvestir les tissus existants en matière de développement économique afin de limiter la consommation d’espace nouvelle.

Ces modifications convenant aux services de l’Etat, le SCOT a ainsi pu être approuvé une deuxième fois le 9 octobre 2020. Ladélibération a ensuite fait l’objet des mesures de publicités et affichages obligatoires, à savoir les mêmes que celles de la première approbation de janvier 2020 :

• Affichage pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes inclues dans le périmètre du SCOT ;
• Mention de cet affichage inséré en caractères apparents dans le Dauphiné libéré diffusé dans le département de Vaucluse et de la Drôme le 22 octobre 2020 ;
• Publication au recueil des actes administratifs du Syndicat Mixte Comtat Ventoux ;
• Mention des lieux où peut être consulté le document sur chacune de ces modalités ;
• Publication du SCOT sur le portail national de l’urbanisme le 27 octobre 2020.

L’ensemble de ces formalités ayant été réalisées en bonne et due forme, le SCOT est désormais exécutoire depuis le 25 novembre 2020.

 Et après ?

La priorité réside aujourd’hui sur la mise en conformité du SCOT avec la décision de la Cour Administrative de Marseille du 9 juillet 2019, intervenue suite à l’arrêt du SCOT en mars 2019, qui considère que la partie dite « haute » du secteur de projet de réhabilitation des anciennes papèteries de Malaucène doit être préservée d’une densification importante de construction afin de maintenir les caractéristiques du patrimoine de montagne défini par la loi Montagne.

Ainsi, une procédure de modification du SCOT doit être menée pour réduire les capacités d’accueil de l’Unité Touristique Nouvelle (UTN) relative à ce secteur. Le Syndicat Mixte a rencontré la commune et l’opérateur afin de réfléchir à une nouvelle organisation de cet espace afin de respecter la décision de la cour administrative.

Ensuite, le SCOT devra être mis en œuvre à travers notamment les PLU. L’une des premières actions du SCOT est l’organisation d’un cycle de formation à destination des élus sur la thématique de l’aménagement durable du territoire, en lien avec le contrat de transition écologique. Trois ateliers se sont déroulés sur les thématiques suivantes : le bioclimatisme adapté au territoire du Ventoux, la végétalisation du territoire, et les bâtiments durables. Ces ateliers permettront d’aboutir à la rédaction d’un guide relatant l’ensemble des thématiques abordées, et pourra être transmis à l’ensemble des communes. Celui-ci permettra d’accompagner les élus dans la mise en œuvre d’actions sur leur commune et ainsi traduire certains objectifs du SCOT en matière d’aménagement durable.   

Le programme de travail sera complété et affiné dans les prochaines semaines.