Publié le 19 janvier 2018
- Mis à jour le 31 janvier 2018
Etat civil PACS
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016(article 48). Les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant dorénavant en mairie de leur domicile pour une prise de rendez-vous ou chez un notaire pour un acte authentique.
