Rappel ou découverte : la phase d'arrêt du SCOT

Une fois l’élaboration et la rédaction du document finalisées et complètes (rapport de présentation / PADD / DOO) et le bilan de la concertation réalisé, les élus prennent une délibération pour « arrêter » le document, c’est-à-dire qu’ils entérinent la rédaction du document en l’état pour le soumettre à l’avis des partenaires institutionnels et de la population.

En effet, suite à l’arrêt, une période de consultation est mise en place auprès des personnes publiques associées (PPA). Le dossier est notamment transmis aux communes concernées, et voisines au périmètre du SCOT, ainsi qu’aux partenaires techniques et institutionnels. Celles-ci ont un délai de 3 mois pour formuler un avis, à défaut celui-ci est réputé favorable.

Une fois ce délai de 3 mois écoulé, une enquête publique est organisée, pendant un mois minimum, afin de recueillir les observations de la population.

Le dossier d’enquête publique comprend, en plus du dossier de SCOT, les avis recueillis lors de la consultation des PPA ainsi qu’une notice non technique présentant le projet de manière synthétique et abordable par tous.

Une commission d’enquête, désignée par le tribunal administratif, recueille les observations, et est mise à disposition pour rencontrer la population afin de répondre aux éventuelles questions de manière neutre. Elle fait ensuite le bilan des observations et remet son rapport, formulant son avis sur le projet, au Syndicat Mixte Comtat Ventoux.

Le syndicat mixte peut ensuite réaliser des adaptations légères si nécessaire, et sous réserve de maintenir l’équilibre général des orientations du PADD. Le dossier peut ensuite être approuvé par délibération, et devient exécutoire une fois les délais de recours passés, à savoir deux mois après sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.